ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinés exclusivement aux professionnels de l’art dentaire pour leur activité professionnelle et sont disponibles sur le site Doctor AI.fr société Likedental (ci-après dénommé le « Site »). Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, imposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société se réserve le droit de modifier des conditions générales de ventes à tout moment. Elles seront mises à jour sur le site Internet.

ARTICLE 1 bis – CLIENTELE

Les produits vendus par Doctor AI Société Like Dental peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé publique. Ces professionnels de santé peuvent exercer une profession médicale (médecins, odontologistes), une profession de la pharmacie et de la physique médicale ou une profession d’auxiliaire médical (assistants dentaires – au sens de l’article L4393-8 du Code de la santé publique - infirmiers, prothésistes, etc…).

Concernant les étudiants en chirurgie dentaire, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-201 qui prévoit l’application du code de déontologie des chirurgiens-dentistes aux étudiants en chirurgie dentaire.

Les étudiants dentistes autorisés à exercer en application des dispositions du Code de la santé publique, et notamment des articles L4141-4 et suivants doivent fournir leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint en chirurgie dentaire, et donc leur qualité de professionnels. Pour ces étudiants, les ventes sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa.

ARTICLE 2 – Assistant AI

La Société propose aux professionnels de santé un assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle, dénommé « Easy » (ci-après « Assistant AI »), accessible via un module de discussion en ligne (chatbot) et par téléphone via un assistant vocal. Cet Assistant AI a été programmé par la société Easier Labs, partenaire technologique de la Société.

L’accès à l’Assistant AI est strictement réservé aux professionnels de santé. Le professionnel certifie son statut lors de son entrée sur le Site.

L’Assistant AI a pour objectif de faciliter l’orientation des professionnels de santé et de fournir des informations générales sur les produits et services commercialisés.

Toutefois, les réponses fournies par l’Assistant AI sont générées automatiquement par un système algorithmique, sur la base des données disponibles, et sont proposées à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel de la part de la Société.

Le professionnel de santé s’abstient de transmettre via l’Assistant AI des données sensibles, notamment des données de santé. Les données personnelles concernant la santé renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, un patient), et relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, de cette personne (y compris la prestation de services de soins de santé), révélant des informations sur son état de santé.

En cas de difficulté technique ou de doute sur une réponse, l’Assistant AI peut transmettre la demande à un membre de l’équipe humaine de la Société qui pourra reprendre contact avec le professionnel de santé, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs, imprécisions ou retards liés à l’usage de l’Assistant AI, ni des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des réponses générées par celui-ci.

Le professionnel de santé reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par l’Assistant AI

ARTICLE 3 – Commandes

La société se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, la société pourra, si bon lui semble, conserver à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le client. Seules les données convenues entre les parties dans le contrat ont valeur de référence, à l’exclusions des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc...). Il en va de même pour les informations fournies par l’Assistant AI, qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 4 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 5 - LIVRAISON : MODALITÉS

La livraison est effectuée après chargement et expédition dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

Les ventes d’équipement s’entendent livrés hors installations.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS : DÉLAIS

L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de produits manquants. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités ci-dessous :

Participation aux frais de port : 7,40€ en France métropolitaine

Franco de port dès de 130€ d’achat TTC

Tarifs export pour les Dom-Tom : nous consulter.

Tarifs pour la Corses et les îles sans pont : 28 € TTC, franco de port dès 810 € d'achats TTC.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

En cas de d’avarie, il appartient au client de refuser les colis et d’émettre exclusivement les réserves ci-après sur la feuille de route du chauffeur: Marchandises hors d’usage.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations

D’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux Marchandises livrées.

ARTICLE 9 - RETOUR : MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur matérialisé par une demande de retour à effectuer sur le site doctor-ai.fr.

La demande de retour doit se faire depuis l’espace client, rubrique : Mes retours, en remplissant le formulaire d’informations. L’acquéreur recevra une réponse par email et, le cas échéant, un conseiller de la société Doctor AI pourra prendre contact avec l’acquéreur afin de statuer sur un éventuel accord de retour.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à établissement d’un remboursement. Le retour devra être effectué dans son emballage d’origine, non altéré, conforme et son état d’origine de façon à ce qu’il puisse être remis en stock. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.

ARTICLE 10 - RETOUR : CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 11 - GARANTIE : EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

ARTICLE 12 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sous réserve des promotions et/ou des stocks disponibles.

Doctor AI société Like dental se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment et sans préavis étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Doctor AI se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités.

La société ne peut être responsable les éventuelles ruptures de stock.

Les photos ne sont jamais contractuelles.

Toute information relative aux prix, fournie par l’Assistant AI, l’est à titre indicatif et ne saurait engager la société. Seuls les prix affichés sur les documents contractuels font foi.

ARTICLE 13 - FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt des produits correspond à la date d’émission de la facture.

ARTICLE 14 - PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la société LIKE DENTAL – Doctor AI.

Les conditions de paiement sont les suivantes : A la commande (paiement sécurisé en ligne SYSTEMPAY)

ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES

Les transferts de risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 16 - RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du client. Cette disposition est applicable sans qu’une distinction puisse être faite entre les marchandises se trouvant dans les locaux de l’acheteur ou en dehors de ceux-ci. Le client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des produits avant le transfert de propriété.

ARTICLE 17 - LOI : COMPÉTENCE, CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de PARIS à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 18 - LOI : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous disposez, sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation applicable, d’un droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle..

Toute demande écrite doit être adressée à l’adresse suivante : Doctor AI Société LIKE DENTAL – 88 Avenue de Wagram – 75017 PARIS. A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la société et de ses partenaires.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI, certaines données saisies ou communiquées peuvent être traitées afin de permettre la compréhension, la réponse à la demande et l’amélioration du service. Ces échanges peuvent également être transmis à un collaborateur humain en cas de problème technique ou de question complexe.

Les informations demandées aux professionnels de santé dans le cadre d’une commande sont nécessaires à celle-ci.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d’informations sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité