ARTICLE 1 - À PROPOS DE DOCTOR AI

DOCTOR AI (société LIKEDENTAL) (ci-après la « Société » ou « nous ») est spécialisée dans la distribution de produits et consommables dentaires à prix discount. La Société met à disposition une plateforme de vente de produits dentaires à destination des professionnels de santé via le site internet doctor-ai.fr (ci-après le « Site »).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont disponibles sur le Site exploité par la Société.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de sa part.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – CLIENTÈLE POUVANT ACQUERIR LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIÉTÉ

Les produits vendus par la Société peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, L4211-1 à L4252-3 et L4311-1 à L4394-3 du Code de la santé publique.

Sont notamment concernés :
•           les dentistes, médecins et odontologistes ;
•           les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale ;
•           les auxiliaires médicaux (dont les assistants dentaires au sens de l’article L.4393-8 du Code de la santé publique, infirmiers, prothésistes, etc.).

Les étudiants en chirurgie dentaire sont soumis au Code de la santé publique, notamment à l’article R.4127-201 qui prévoit l’application du code de déontologie des chirurgiens-dentistes aux étudiants en chirurgie dentaire.

Les étudiants dentistes autorisés à exercer à titre de remplaçants ou d’adjoints en chirurgie dentaire (conformément au Code de la santé publique et notamment aux articles L.4141-4 et suivants du même code) doivent fournir leur autorisation d’exercer. Dans ce cadre, les ventes sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et IIa.

ARTICLE 4 – ASSISTANT AI

La Société propose aux professionnels de santé un assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle, dénommé « Easy » (ci-après « Assistant AI »), accessible via un module de discussion en ligne (chatbot) et par téléphone via un assistant vocal. Cet Assistant AI a été programmé par la société Easier Labs, partenaire technologique de la Société, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. La Société demeure seule responsable de traitement à l’égard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via l’Assistant AI.

L’accès à l’Assistant AI est strictement réservé aux professionnels de santé. Le professionnel certifie son statut lors de son entrée sur le Site.

L’Assistant AI a pour objectif de faciliter l’orientation des professionnels de santé et de fournir des informations générales sur les produits et services commercialisés.

Toutefois, les réponses fournies par l’Assistant AI sont générées automatiquement sur la base des données disponibles par un système algorithmique présentant certaines limites de performance.   Ces réponses sont proposées à titre purement informatif et peuvent donc contenir des erreurs, imprécisions ou approximations. Elles ne constituent en aucun cas ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel de la part de la Société. L’Assistant AI ne fournit aucun avis médical, diagnostic ou conseil thérapeutique.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée du fait des réponses générées.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI reposent sur la base légale de l’intérêt légitime de la Société à fournir un service automatisé d’assistance à destination des professionnels de santé. Un complément d’information sur l’utilisation de ces données est fourni dans la Politique de confidentialité.

Le professionnel de santé s’abstient de transmettre via l’Assistant AI des données sensibles, notamment des données de santé. Les données personnelles concernant la santé renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, un patient), et relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, de cette personne (y compris la prestation de services de soins de santé), révélant des informations sur son état de santé.

En cas de difficulté technique ou de doute sur une réponse, l’Assistant AI peut transmettre la demande à un membre de l’équipe humaine de la Société qui pourra reprendre contact avec le professionnel de santé, sans que cela constitue une obligation à la charge de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs, imprécisions ou retards liés à l’usage de l’Assistant AI, ni des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des réponses générées par celui-ci.

Le professionnel de santé reste seul responsable de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des informations fournies par l’Assistant AI.

La Société s’engage à mettre en conformité l’Assistant AI avec les exigences du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024. Elle veille notamment au respect des principes de transparence, de traçabilité, de gestion des risques, ainsi qu’à la mise en place des garanties requises selon le niveau de risque applicable au système.

ARTICLE 5 – COMMANDES

La Société se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.

En cas d’annulation de commande, la Société pourra conserver à titre de dommages-intérêts les sommes versées par le client.

Seuls les éléments convenus par contrat entre la Société et l’acheteur font foi, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.) ou des informations fournies par l’Assistant AI qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 6 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE

Les commandes de produits fabriqués spécialement sont définitives et irrévocables, dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois la commande confirmée.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée après chargement et expédition depuis les locaux ou entrepôts de la Société.

Les ventes d’équipements s’entendent livrés hors installation.

L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution ou de produits manquants.

La Société s'efforce d'indiquer les délais de livraison avec la plus grande précision possible, mais ceux-ci restent indicatifs et dépendent des capacités d’approvisionnement et de transport.

Un retard ne saurait donner lieu à indemnisation ou annulation de commande.

En cas de force majeure (ex : grève, guerre, émeute, incendie, accident, impossibilité d’être approvisionné, etc.), la Société est déchargée de son obligation de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.  Néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités ci-dessous :

• Participation aux frais de port : 7,40€ en France métropolitaine.
• Franco de port dès128€ d’achat TTC.
• Tarifs export pour les Dom-Tom : nous consulter.
• Tarifs pour la Corse et les îles sans pont : 28 € TTC, franco de port dès 810 € d'achat TTC.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits dès réception. En cas d’avarie, il doit refuser le colis et indiquer « Marchandises hors d’usage » sur la feuille de route du transporteur.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception. L’acheteur doit fournir toute justification et ne pas avoir détérioré ni modifié les produits.

ARTICLE 9 - RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable via le formulaire disponible dans l’espace client du Site, rubrique « Mes retours ».

L’acheteur recevra une réponse par e-mail. Le cas échéant, un conseiller de la Société pourra le contacter pour examiner la demande de retour et convenir ou non d’un accord formel.

Tout produit retourné sans validation préalable de la Société restera à la disposition de l’acheteur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en parfait état. Les frais et risques liés au retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté au-delà de huit (8) jours suivant la livraison.

ARTICLE 10 - CONSÉQUENCES DU RETOUR

Tout retour de produit accepté par la Société donne lieu à remboursement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société, dans les conditions prévues à l’article 8, un remplacement sera proposé à l’exclusion de toute autre compensation.

ARTICLE 11 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société sont exclus de la garantie.

ARTICLE 12 - PRIX

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, sous réserve des promotions et/ou des stocks disponibles.

La Société peut modifier les prix à tout moment, sans préavis, hors commande déjà validée.

La Société se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités.

La Société ne peut pas être tenue responsable des éventuelles ruptures de stock.

Les photos ne sont jamais contractuelles.

Toute information relative aux prix, fournie par l’Assistant AI, l’est à titre indicatif et ne saurait engager la Société. Seuls les prix affichés sur les documents contractuels font foi.

ARTICLE 13 - FACTURATION

Chaque livraison donne lieu à l’émission d’une facture datée à la date de sortie des produits de l’entrepôt.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures s’effectue à la commande, par paiement sécurisé en ligne (Systempay), au siège social de la Société. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une commande, des pénalités de retard seront automatiquement applicables, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 15 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits intervient dès l’expédition depuis les entrepôts. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 16 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits est transférée après paiement intégral (prix et toute autre somme à la charge de l’acheteur). L’acheteur est tenu d’assurer leur conservation en attendant le transfert de propriété.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf choix contraire de la Société.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société reposent, selon les cas, sur différentes bases légales :

• Votre consentement préalable.
• La nécessité d’exécuter un contrat auquel vous être partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Le respect d’une obligation légale incombant à la Société.

L’intérêt légitime poursuivi par la Société. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, en application du principe de limitation de la conversation. Ces durées varient donc en fonction des circonstances (finalités, réglementation, durée de prescription légale, etc.).

Les données échangées via l'Assistant AI sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la requête. Lorsque certaines conversations vocales sont utilisées à des fins d’amélioration des services, elles peuvent être conservées au-delà du traitement de la requête, pendant une durée maximum de 6 mois. Les documents d’analyse sont quant à eux conservés pendant une durée maximum d’1 an.

Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Vous disposez, sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation applicable, d’un droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou en utilisant le formulaire de contact dédié : https://gdpr.likedental.fr/

Toute demande écrite doit être adressée à l’adresse suivante : Doctor AI Société LIKE DENTAL – 88 Avenue de Wagram – 75017 PARIS.

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque (notamment, la pseudonymisation ou l’anonymisation des données, l’utilisation de certificat de sécurité pour le Site, la gestion des accès au sein de la Société, l’évaluation des risques, etc.).

Certaines données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des finalités définies dans la présente Politique. La Société veille rigoureusement à ce que chaque destinataire de données offre un niveau de sécurité approprié pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.

Si des données à caractère personnel viennent à être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société vérifie qu’un niveau de protection des données suffisant et approprié est garanti, notamment via une décision d’adéquation ou via la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprises contraignantes, etc).

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société et de ses partenaires.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI, certaines données saisies ou communiquées peuvent être traitées afin de permettre la compréhension, la réponse à la demande et l’amélioration du service. Ces échanges peuvent également être transmis à un collaborateur humain en cas de problème technique ou de question complexe.

Notamment, certaines conversations vocales avec l’Assistant AI peuvent être transmises aux équipes internes de la Société dans un objectif d’amélioration de la qualité des services fournis. Ces enregistrements ne font l’objet d’aucune réutilisation commerciale ou marketing, ni d’entraînement algorithmique pour entrainer un modèle d’IA.

Les informations demandées aux professionnels de santé dans le cadre d’une commande sont nécessaires à celle-ci.
Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d’informations sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Nous vous informerons dûment de tout changement, par exemple via une information accessible sur notre Site.

Notamment, en cas d'évolution majeure du fonctionnement de l'Assistant AI ou de ses finalités, une nouvelle information sera apportée aux utilisateurs.
Toute nouvelle version sera publiée sur le Site.
La date figurant sur les présentes CGV correspond à la dernière date de mise à jour de celle-ci.

 

Version datée du 10/11/2025